Conditions générales de vente et de livraison

Prix

Les prix sont facturés conformément à la liste des prix en vigueur. Nous nous réservons le droit de modifier les prix courants avec un préavis d'un jour, mais généralement en début d'année ou avec un préavis d'un mois. 

Paiement / limite de crédit

Les conditions de paiement sont indiquées sur la facture. Sauf accord contraire, le délai de paiement légal est de 30 jours et dans ce cas, nous accordons une limite de crédit. Si cette limite est dépassée par de nouvelles commandes, nous nous réservons le droit de reporter la livraison jusqu'à ce que nous ayons reçu le paiement des commandes déjà livrées. Nous nous réservons le droit d'exiger un paiement anticipé. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé ou de paiement comptant. Si des marchandises déjà livrées n'ont pas été payées à la date d'échéance ou si la limite de crédit a été dépassée, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons jusqu'à ce que le paiement ait été effectué. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer un intérêt de 1 % par mois et des frais de rappel de 100 DKK pour couvrir nos coûts. En outre, une indemnité de 310 DKK sera calculée conformément aux dispositions de la loi danoise sur les intérêts.

Livraison

Mobilex A/S envoie des marchandises aux frais et aux risques du client. Même en cas d'envoi gratuit par Mobilex A/S, le client supporte le risque que les marchandises arrivent intactes. Si un article est reçu avec un emballage endommagé, il doit être reçu sous réserves de la part du transitaire.

Manuels d’utilisation

Pour les produits portant le label CE, les manuels d'utilisation sont fournis en danois, allemand, anglais ou italien. Dans les pays situés en dehors de ces zones linguistiques, il incombe au revendeur de demander la documentation à Mobilex A/S et de prendre les dispositions nécessaires pour la faire traduire dans la langue concernée.

Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de Mobilex A/S jusqu’au paiement intégral du prix convenu.

Retours et réclamations

Il incombe au client de vérifier la marchandise immédiatement lors de la livraison et de faire toutes réserves (voir livraison). Les réclamations doivent être faites par écrit à Mobilex A/S dans un délai de 8 jours suivant la réception des marchandises. Les marchandises ne peuvent être renvoyées que moyennant un accord préalable et si’ ils sont renvoyés dans le même état et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client. Un article livré franco de port sera crédité d'une déduction des frais de transport d'origine payés par Mobilex A/S. Si les marchandises sont renvoyées dans un emballage autre que l'emballage d'origine, une déduction sera également possible.

Cas de force majeure

En cas d'événements de force majeure indépendants de la volonté de Mobilex A/S, Mobilex A/S est en droit d'annuler des commandes ou de les livrer en retard. En cas de non-respect de cette clause, le client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

Responsabilité en vertu de la loi danoise sur la vente de marchandises

Mobilex A/S est responsable des retards de livraison conformément aux règles générales de la loi danoise sur la vente de marchandises. Cependant, aucune compensation n'est versée pour la perte d'activité ou de profit du client ou pour d'autres pertes indirectes. En outre, toute compensation ne peut excéder la valeur de l'achat.

Si Mobilex A/S livre des marchandises défectueuses, Mobilex A/S est en droit de remplacer les marchandises ou d'envoyer des pièces détachées pour réparation. Si Mobilex A/S ne remplace pas les marchandises, Mobilex A/S est responsable conformément aux règles générales de la loi danoise sur la vente de marchandises. Cependant, aucune compensation n'est versée pour la perte d'activité ou de profit du client ou pour d'autres pertes indirectes. Toute compensation ne peut excéder la valeur de l'achat non plus.

Responsabilité du fait des produits

Mobilex A/S est exempt de toute responsabilité du fait des produits, à l'exception des règles obligatoires de la loi danoise sur la responsabilité du fait des produits. Cependant, aucune indemnité n’est versée pour toute perte, perte de profit ou autre perte indirecte du client.

La collecte, l’utilisation et la protection des données relatives à nos clients

Les données que nous recevons de la part de nos clients nous aident à garantir et à améliorer en permanence la qualité de l'expérience client chez Mobilex A/S. Nous collectons des données clients afin de créer des commandes, envoyer des confirmations de commande, livrer des marchandises, informer sur les nouveaux produits et régler les paiements. Mobilex A/S ne divulgue pas ces informations à des tiers. Nous enregistrons et stockons également des informations sur les achats précédents afin de toujours pouvoir récupérer du matériel de mobilité vendu. Si vous souhaitez avoir un aperçu des informations enregistrées ou faire corriger ou supprimer des informations, vous pouvez toujours contacter Mobilex A/S à ce sujet.

Choix de la loi et de la juridiction du lieu

Le tribunal de Horsens, au Danemark est la juridiction compétente en cas de litige. Dans ce cas, le droit danois s'applique.